Depuis de nombreuses années, l’intégration de l’État d'amiante parmi la liste des diagnostics obligatoires du DDT locatif refait régulièrement surface. Pour autant, professionnels, bailleurs et locataires sont toujours dans l’attente d’une clarification réglementaire.
Une réglementation incohérente
Lorsqu’il signe son bail, un locataire ne dispose pas automatiquement d’une information précise sur la présence de matériaux amiantés dans son futur logement.
Pour autant, le bailleur n’est pas exonéré de la réalisation d’un État d'amiante pour ce bien immobilier.
Cependant, contrairement, au cas de ventes, l’État d'amiante n’est pas à joindre au Dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail. Les locataires disposent cependant d’un droit à l’information et peuvent, tout au long de l’occupation du bien, demander la consultation de ce diagnostic et du DTA des parties communes pour les propriétés.
Une clarification en attente
La loi ALUR de mars 2014 prévoyait cependant que l’État d'amiante soit obligatoirement joint au DDT. Mais contrairement aux diagnostics gaz et électricité pour lesquels des décrets d’application ont été pris, le cas de l’amiante reste en attente.
Le ministère du Logement informe régulièrement qu’il continue à travailler sur la transcription réglementaire de la loi ALUR. Il a d’ailleurs fait savoir que les bailleurs sociaux seraient probablement exemptés de cette obligation.
Enjeu de santé publique, l’amiante devrait pourtant faire partie des priorités et l’ensemble des acteurs de la filière s’accordent à dire qu’une clarification rapide de la situation s’impose.