Les incertitudes qui pesaient sur les obligations et les responsabilités en matière de réalisation des repérages amiante avant travaux et avant démolition (RAAT et RAAD) sont en train d’être levées. La réglementation devient plus précise mais aussi plus efficace.
Obligations et responsabilités : une clarification attendue de longue date
Jusqu’à présent, aucun texte ni aucun règlement n’imposait la réalisation d’un RAAT ou d’un RAAD avant l’ouverture d’un chantier dans un immeuble construit avant le 1er juillet 1997 (date de délivrance du permis de construire).
Si les donneurs d’ordre s’y soumettaient, c’était avant tout pour protéger leur responsabilité de toute mise en cause en raison d’une exposition des intervenants à des substances cancérogènes.
La Loi Travail a cependant modifié cette approche en instaurant une obligation explicite de réaliser un RAAT ou un RAAD. Le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 en précise les champs d’application et les immeubles en font bien évidemment partie.
Cette obligation sera applicable au 1er octobre 2018, des arrêtés devant intervenir avant cette date pour préciser les modalités secteur par secteur (industries, infrastructures, bâtiments, etc.).
Le décret apporte aussi un éclairage nouveau sur la responsabilité en indiquant que les maîtres d’ouvrage et les propriétaires sont les garants de l’effectuation des repérages préalables.
Une réforme du déroulement des repérages en voie de finalisation
L’Afnor travaille depuis de longs mois sur la révision de la norme NF X46-020 relative aux repérages des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les bâtiments.
Sa publication demeurait suspendue à l’achèvement du volet législatif et elle est maintenant imminente puisque son entrée en application est prévue pour l’automne 2017.
Il apparait que les contrôles ne concerneront plus uniquement l’avant travaux mais qu’un suivi régulier des risques, tout au long du chantier, devrait être instauré.