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Le permis de louer est opérationnel ! - 27/04/2017

Prévu dès mars 2014 dans la loi ALUR, le permis de louer va maintenant pouvoir être appliqué. En quoi consiste cette demande d’autorisation et dans quel cadre peut-elle être utilisée ?

 

permis de louer

 

Un choix libre des communes

 

Chaque commune dispose de la liberté d’instaurer la mise en place d’une demande d’autorisation de mise en location (Permis de louer) sur certains secteurs ou bien sur l’ensemble de son territoire. Une procédure plus simple peut également être instaurée avec une simple déclaration de mise en location.

Le dépôt du permis de louer ou de la déclaration de mise en location se fera en mairie par le biais d’un formulaire accompagné du Dossier de diagnostic technique (DDT) du logement. Pour la déclaration, le bailleur se verra remettre un récépissé qui permettra au locataire d’obtenir les aides au logement auxquelles il peut prétendre. Pour la demande d’autorisation de mise en location, les services communaux disposeront d’un délai d’un mois pour se prononcer.

La lutte contre l’habitat indigne : enjeu principal du permis de louer

 

L’autorisation pourra être refusée si le logement de présente pas des conditions d’occupation satisfaisantes : précarité énergétique, insalubrité, installations dangereuses, etc. Les services instructeurs s’appuieront sur les résultats des diagnostics immobiliers pour fonder leur décision.

Si le permis est refusé, le bailleur devra réaliser les travaux de remise en état prescrits avant de reformuler une demande. L’objectif du permis de louer est donc d’éviter la présence sur le marché locatif de logements indécents.

C’est pourquoi les mairies pourront appliquer ce dispositif dans les quartiers les plus délabrés de leur territoire. Si le bailleur ne soumet aucune demande d’autorisation ou s’il loue un logement malgré un refus de l’administration, il s’expose à une amende qui pourra atteindre 15 000 euros.

 

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