C’est la première nouveauté de l’année 2018 ! Depuis le 1er janvier, le formulaire d’information sur les risques extérieurs applicables à un bien immobilier change de nom, mais aussi de contenu !
Un nouveau formulaire pour une information plus exhaustive
Le nouvel imprimé annexé à l’arrêté du 18 décembre 2017 présente quelques renseignements inédits. Tout d’abord, la création d’une rubrique « Pollution des sols » est à signaler. Sa vocation est de communiquer aux acquéreurs ou aux locataires d’un bien immobilier l’existence d’un Secteur d’information sur les sols (SIS), c’est-à-dire d’une qualité des terrains pouvant présenter des facteurs de risque.
La constitution des SIS était prévue dans la loi ALUR (mars 2014) et il revient aux collectivités locales de les identifier. Si un bien immobilier est concerné par un SIS, des diagnostics de la pollution des sols peuvent être rendus obligatoires dans certaines situations.
Autre enrichissement du formulaire, l’ESRIS (État des servitudes risques et d’information sur les sols) comporte des renseignements supplémentaires sur les indemnités versées en cas de catastrophe naturelle et sur l’existence, au sein d’un Plan de prévention des risques technologiques (PPRt) d’une zone de délaissement ou d’expropriation.
Pas de modification des obligations
Si l’ESRIS se veut plus complet que l’ex-ERNMT (État des risques naturels, miniers et technologiques), la réglementation n’évolue guère. Ce document devra être obligatoirement transmis à tout acquéreur ou à tout locataire d’un bien immobilier.
Il possède une validité identique à son prédécesseur (6 mois). À noter que contrairement aux attentes, l’ESRIS ne prend toujours pas en considération l’information sur le niveau d’exposition au gaz radon. Par ailleurs, les ERNMT en cours de validité peuvent toujours se substituer à un ESRIS sauf dans le cadre d’une vente impliquant un bien concerné par les nouveaux facteurs de risques à prendre en compte.