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Deux nouveaux diagnostics immobiliers pour la location de logement - 31/05/2017

En vertu des décrets n° 2016-1104 et 2016-1105 du 11 août 2016, les installations anciennes de gaz et d’électricité devront être diagnostiquées pour la location d’un logement. Une mesure d’équité et d’amélioration de l’information des locataires attendue depuis le vote de la loi ALUR il y a plus de trois ans.

Harmoniser les locations et les ventes

L’objectif de cette nouvelle obligation est d’aligner l’information des locataires sur celle des acquéreurs.

Jusqu’alors, seuls les vendeurs de logements comportant une installation de gaz et/ou d’électricité de plus de quinze ans étaient contraints de réaliser ces diagnostics immobiliers.

Joints au DDT (Dossier de diagnostic technique), l’État de l'installation intérieure de gaz et l’État de l'installation intérieure d'électricité permettent de connaitre le niveau de sécurité du logement et de repérer les éventuelles anomalies.

Avec ces nouveaux décrets, les locataires disposeront d’un niveau d’information similaire sur le logement qu’ils occuperont.

En effet, les diagnostics gaz et électricité pour le locatif seront strictement identiques à ceux des ventes. Ils seront indifféremment valables pour l’une ou l’autre de ces transactions.

Les informations essentielles à connaitre avant de mettre en location votre logement

La seule différence notable entre les diagnostics gaz et électricité pour le locatif et pour la vente réside dans la durée de validité. Limitée à trois ans pour les cessions, elle est en revanche de six ans pour les locations.

Les bailleurs qui disposeraient de certificat de conformité de leurs installations de moins de six ans pour l’électricité ou de moins de quinze ans pour le gaz pourront néanmoins joindre ces documents au DDT en lieu et place des État de l'installation intérieure d'électricité et État de l'installation intérieure de gaz.

L’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation a été fixée au 1er janvier 2018 sauf pour les logements situés dans un immeuble collectif datant d’avant 1975 (date de délivrance du permis de construire). Ces derniers seront concernés dès le 1er juillet 2017 !


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