Le bail mobilité, annoncé depuis plusieurs, verra bien le jour, probablement dès 2019, tandis que toute décision sur le carnet numérique des logements est pour l’instant suspendue au règlement de plusieurs difficultés juridiques. C’est ce qui ressort de la lecture du projet de loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) qui va prochainement entrer dans sa phase parlementaire.
Le Conseil d’État dit non au carnet de santé des logements
Mesure prévue dans la loi ALUR de mars 2014, l’instauration d’un outil de suivi et d’information des logements normalisé n’est pour le moment pas applicable selon le Conseil d’État. Sa mise en œuvre impliquerait des atteintes à plusieurs dispositions du droit. Le ministère de la Cohésion des territoires a donc préféré se donner du temps pour étudier le cas du carnet numérique et donc de le retirer du projet de loi sur le logement. Pour rappel, ce carnet numérique doit contenir l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires pour chaque logement.
Le bail mobilité dès 2019 !
Un contrat de location de courte durée, de un à 10 mois, figure en revanche dans l’article 34 du projet de loi ELAN. Destiné aux personnes en situation de mobilité professionnelle, en formation ou suivant des études, il ne concerne que les locations meublées. La garantie Visale sera étendue aux locataires contractant un bail mobilité, ce qui leur évitera de verser un dépôt de garantie. Le bail mobilité ne sera pas reconductible. Si le bailleur et le locataire sont d’accord pour prolonger la location, ils devront le faire sous le régime d’un bail normal. Enfin, les bailleurs auront l’obligation de présenter les diagnostics immobiliers.